Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise

Résumé

(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259860 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259860 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.847. ⟨halshs-02259860⟩
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