Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun

Résumé

(Cass., avis, 12 sept. 2016, n° 16010 P, sur demande n° 16-70.008)

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https://shs.hal.science/halshs-02259858

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:52

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Dates et versions

halshs-02259858 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259858 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.845. ⟨halshs-02259858⟩

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