Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale

Résumé

(Rép. min. n° 89031 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4704)

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https://shs.hal.science/halshs-02259856

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:49

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Dates et versions

halshs-02259856 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259856 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.845. ⟨halshs-02259856⟩

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