Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion
Résumé
(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financement foncier c/ Mme D.T. et a.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:46
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259853 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.844. ⟨halshs-02259853⟩
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