Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie

Résumé

(Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:41

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259851 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.843. ⟨halshs-02259851⟩

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