Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Résumé

(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-02259850

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:40

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Dates et versions

halshs-02259850 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259850 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.841. ⟨halshs-02259850⟩

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