Dispositions relatives au droit d'auteur de la loi « pour une République numérique »
Résumé
(Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JORF n° 0325 du 8 octobre 2016)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259835 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Dispositions relatives au droit d'auteur de la loi « pour une République numérique ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.760. ⟨halshs-02259835⟩
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