Compétence administrative. Droit moral. Mesures de remise en état - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Compétence administrative. Droit moral. Mesures de remise en état

Résumé

(T. confl., 5 septembre 2016, n° 4069, Jean Nouvel c/ Association Philharmonie de Paris, Lebon ; AJDA 2016. 1662 ; CCE 2016, n° 79, obs. C. Caron)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259827 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259827 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence administrative. Droit moral. Mesures de remise en état. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.747. ⟨halshs-02259827⟩

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