Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel

Résumé

(CJUE 12 octobre 2016, aff. C-166/15, A. Ranks et J. Vasilevics c/ Microsoft et procureur financier de Lettonie, concl. H. Saugmandsgaard Øe, Dalloz IP/IT 2016. 603, note M. Coulaud)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:16

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259826 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.741. ⟨halshs-02259826⟩

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