Qualification d'œuvre d'art. Objet de collection. Régime de sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Qualification d'œuvre d'art. Objet de collection. Régime de sécurité sociale

Résumé

(Civ. 2e, 4 mai 2016, n° 15-15.836)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259823 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259823 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Qualification d'œuvre d'art. Objet de collection. Régime de sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.739. ⟨halshs-02259823⟩

Collections

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