Qualification d'uvre d'art. Objet de collection. Régime de sécurité sociale
Résumé
(Civ. 2e, 4 mai 2016, n° 15-15.836)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02259823
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259823 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Qualification d'uvre d'art. Objet de collection. Régime de sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.739. ⟨halshs-02259823⟩
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