Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-13.598, M. L. Lewis c/ M. Ch Hunkeller et a., D. 2014. 1553 ; ibid. 2541, obs. T. Clay ; D. avocats 2014. 310, obs. G. Royer ; Rev. arb. 2015. 1103, note B. Castellane)

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  • HAL Id : halshs-02259808 , version 1

Citer

Eric Loquin. Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.703. ⟨halshs-02259808⟩

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