Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international

Résumé

(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 juin 2014, n° 12/21397, M. A. Marzouq Ali Bin Kamil Al Shamsi e. a. c/ Shackleton and Associated Limited, Rev. arb. 2015. 515, note S. Akhouad)

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Dates et versions

halshs-02259806 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259806 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.701. ⟨halshs-02259806⟩

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