Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !
Résumé
(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:46
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259802 , version 1
Citer
Eric Loquin. Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.698. ⟨halshs-02259802⟩
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