Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce

Résumé

(Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-21.811, Soc. Apple c/ Soc. Orange, D. 2016. 1910, note J.-C. Roda ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:42

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259798 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.695. ⟨halshs-02259798⟩

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