Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ synergie c/ consorts X, Lexbase hebdo - éd. affaires n° 469, 9 juin 2016, n° LXB : N3158BU, obs. J. Prigent ; Rev. proc. coll. 2016. Comm. 117, note F. Macorig-Venier)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02259793 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259793 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.690. ⟨halshs-02259793⟩

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