Location-gérance de fonds de commerce ou sous-location des murs ?
Résumé
(Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-16.101)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259787 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Location-gérance de fonds de commerce ou sous-location des murs ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.680. ⟨halshs-02259787⟩
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