La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 27 septembre 2016, n° 14-21.964, D. 2016. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259785

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:32

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Dates et versions

halshs-02259785 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259785 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.679. ⟨halshs-02259785⟩

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