Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non)

Résumé

(Civ. 1re, 16 septembre 2015, n° 14-10.373, D. 2015. 2356, note L. Abadie et J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; JCP 2015. 1188, note P. Berlioz ; Rev. crit. DIP 2016. 132, note H. Muir-Watt et D. Bureau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259775 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259775 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.590. ⟨halshs-02259775⟩

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