Faux
Résumé
(Crim. 6 avril 2016, n° 14-85.501)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259757 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.574. ⟨halshs-02259757⟩
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