Abus de confiance. Inexécution contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Abus de confiance. Inexécution contractuelle

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 3 février 2016, n° 14-83.427, Rev. sociétés 2016. 454, note H. Matsopoulou ; RSC 2016. 280, obs. H. Matsopoulou ; Crim. 6 avril 2016, n° 15-81.272, D. 2016. 1409, note N. Balat et Farah Safi)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259753

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:56

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259753 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259753 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance. Inexécution contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.568. ⟨halshs-02259753⟩

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