Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen
Résumé
(Crim. 12 avril 2016, n° 15-86.169)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259749
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259749 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.563. ⟨halshs-02259749⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements