Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen

Résumé

(Crim. 12 avril 2016, n° 15-86.169)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259749 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259749 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.563. ⟨halshs-02259749⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More