Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Résumé

(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; Bull. Joly 2016. 598, note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 31, note S. Piédelièvre ; RJDA 5/2016, n° 396 ; RJ com. 2016. 257, obs. F. Macorig-Venier)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.555. ⟨halshs-02259746⟩

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