Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Résumé

(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:46

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259743 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.554. ⟨halshs-02259743⟩

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