Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires

Résumé

(Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855, arrêt n° 376 F-P+B, M. Robert R. c/ Mme Muriel A. et a., D. 2016. 997 ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.858, arrêt n° 379 F-D, M. Claude F. c/ Mme Muriel A. et a. ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.860, arrêt n° 381 F-D, M. Alain J. c/ Mme Muriel A. et a.)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.552. ⟨halshs-02259742⟩

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