Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales

Résumé

(Com. 5 avril 2016, n° 14-21.277, arrêt n° 348 FS-P+B, M. Thierry L. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, D. 2016. 836, obs. A. Lienhard ; RJDA 6/2016, n° 462 ; JCP E 2016,1378, note T. Stefania)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259739 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259739 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.551. ⟨halshs-02259739⟩
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