Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales

Résumé

(Com. 5 avril 2016, n° 14-21.277, arrêt n° 348 FS-P+B, M. Thierry L. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, D. 2016. 836, obs. A. Lienhard ; RJDA 6/2016, n° 462 ; JCP E 2016,1378, note T. Stefania)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259739

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:37

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259739 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259739 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.551. ⟨halshs-02259739⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More