Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)

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Dates et versions

halshs-02259738 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259738 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.550. ⟨halshs-02259738⟩

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