Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Résumé

(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259731 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259731 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.545. ⟨halshs-02259731⟩
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