(Ordonnance n° 2016/131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve des obligations, JORF 11 février 2016 ; C. Maréchal, l'incidence de la réforme du droit des contrats sur les contrats d'exploitation des droits d'auteur, CCE 2016. Étude n° 11, p. 9)