Dispositions intéressant la propriété intellectuelle de la loi « liberté de la création, architecture et patrimoine »
Résumé
(Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, JO n° 158 du 8 juillet 2016 ; Projet de loi n° 2954, 8 juillet 2015 ; Rapports de P. Bloche, Ass. nat. n° 3068, 17 septembre 2015 et n° 3583, 17 mars 2016 ; Rapport de J.-P. Leleux et F. Férat, n° 340, Sénat, 27 janvier 2016 et n° 588, 11 mai 2016 ; Rapport de la commission mixte paritaire, de P. Bloche, J.-P. Leleux et F. Férat, n° 694, 16 juin 2016)