Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte

Résumé

(Paris, 12 janvier 2016, n° 14/14210, Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Paris Sud Ouest c/ SELARL Montravers-Y.Ting ès qual.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259705 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.336. ⟨halshs-02259705⟩

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