Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence

Résumé

(Com. 17 novembre 2015, n° 14-17.676, arrêt n° 977 F-D, Sté Chastel et a. c/ M.Pierre Julien ès qual.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259703 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.335. ⟨halshs-02259703⟩

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