Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

Résumé

(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)

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https://shs.hal.science/halshs-02259702

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:51

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Dates et versions

halshs-02259702 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259702 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.334. ⟨halshs-02259702⟩

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