Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux

Résumé

(Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259700 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.333. ⟨halshs-02259700⟩

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