Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Résumé

(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:49

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Dates et versions

halshs-02259698 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259698 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.331. ⟨halshs-02259698⟩

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