Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier
Résumé
(Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259696 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.330. ⟨halshs-02259696⟩
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