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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée de la procédure de surendettement

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-24.986, D. 2016. 700)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259691 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259691 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la procédure de surendettement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.315. ⟨halshs-02259691⟩
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