Point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Point de départ du délai de prescription

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 février 2016, 4 arrêts : nos 14-28.383, 14-27.143, 14-22.938 et 14-29.539, D. 2016. 870, obs. V. Avena-Robardet, note M. Lagelée-Heymann ; RDI 2016. 269, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP E 2016. 1175, note E. Bazin ; RD banc. fin. 2016, comm. 59, obs. N. Mathey)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259689 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.314. ⟨halshs-02259689⟩

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