Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE, 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH et a., au Lebon ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; R. Vandermeeren, Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable, Actualités Éditions Francis Lefebvre, 8 avr. 2016)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259683 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.298. ⟨halshs-02259683⟩

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