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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

L'affaire Orange, ou les conséquences insoupçonnées de la nouvelle procédure de transaction : une sanction redevenue opaque ?

Résumé

(Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015, n° 15-D-20, AJCA 2016. 92, obs. C. Paulhac, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259679 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259679 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. L'affaire Orange, ou les conséquences insoupçonnées de la nouvelle procédure de transaction : une sanction redevenue opaque ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.279. ⟨halshs-02259679⟩
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