Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs

Résumé

(Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259674

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259674 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259674 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.206. ⟨halshs-02259674⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More