Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur

Résumé

(Com. 15 décembre 2015, n° 13-25.566, arrêt n° 1070 F-P+B, Sté Cleia c/ Sté Ceric technologies, D. 2016. 69)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259672 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259672 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.204. ⟨halshs-02259672⟩
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