Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Résumé

(Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro et Ponroy ès qual., D. 2015. 2558, obs. A. Lienhard ; Juris-Data n° 2015-027097 ; JCP 2015. 1428)

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Dates et versions

halshs-02259669 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259669 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.203. ⟨halshs-02259669⟩

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