Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Résumé

(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté Boucherie de la République et a., D. 2015. 2071)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259661 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259661 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.198. ⟨halshs-02259661⟩
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