Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan
Résumé
(Com. 8 avril 2015, n° 13-28.061, arrêt n° 365 FS-P+B+I, Sté Villa créole c/ Société financière Antilles Guyane, D. 2015. 801, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2015. 380, obs. J.-L. Vallens ; Juris-Data n° 2015-007520 ; Rev. proc. coll. 2015, n° 4, p. 50, note F. Macorig-Venier)