Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui)

Résumé

(Com. 17 novembre 2015, n° 14-18.759, arrêt n° 984 F-D, Sté Groupimo et a. c/ Sté Solution immobilière et a.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:06

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Dates et versions

halshs-02259655 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259655 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.195. ⟨halshs-02259655⟩

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