Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août 2015 : J.-L. Vallens, Création de tribunaux de commerce spécialisés : aspects de procédure, RTD com. 2015. 593 ; C. Saint-Alary Houin et J. Raibaut, La loi Macron et la justice commerciale, RJ com. 2016, n° 1, p. 74)

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  • HAL Id : halshs-02259653 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.192. ⟨halshs-02259653⟩

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