Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500, PBI, D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; LEDEN 2016, n° 1, p. 2, P. Rubellin ; Act. proc. coll. 2016/2. Repère 14, Y. Chaput)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.191. ⟨halshs-02259651⟩

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