Portée de la déchéance
Résumé
(Paris, pôle 4, ch. 9, 17 décembre 2015, n° 14/17346)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259647 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée de la déchéance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.176. ⟨halshs-02259647⟩
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