Mise en garde et proportionnalité
Résumé
(Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-21.725, D. 2015. 2436, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02259643
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259643 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Mise en garde et proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.174. ⟨halshs-02259643⟩
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