Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(TGI Nanterre, 26 juin 2015, n° 11/07236, AJDA 2015. 1865, note C. Edouard Poncet ; AJCT 2015. 594, obs. P. Salen ; RD banc. fin. 2015, comm. 195, obs. P. Pailler et 185, obs. J. Martin)

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  • HAL Id : halshs-02259639 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.171. ⟨halshs-02259639⟩

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